Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 130 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le client qui a un différend avec un membre de l’Ordre quant au montant, partiel ou complet d’un compte d’honoraires pour services professionnels peut, même s’il a été acquitté, requérir la conciliation du syndic.
Dans le cas où cette conciliation n’a pas réglé le différend, le client peut le soumettre à l’arbitrage.
D. 49-98, a. 2.
© Gouvernement du Québec